(10) Eu égard à ce qui précède et conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission estime que la dénomination «Ambt Delden» doit être protégée et inscrite au registre visé à l'article 104 dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1920 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1920
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1920
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019R1920)
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