(3) Par lettre datée du 5 juillet 2018, la Commission a communiqué cette opposition aux autorités néerlandaises et les a invitées à présenter leurs observations dans un délai de deux mois, conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009. Les Pays-Bas ont transmis leurs observations le 4 septembre 2018, dans le délai imparti.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1920 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1920
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1920
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019R1920)
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