(4) Comme prévu à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009, la Commission a communiqué, par lettre du 2 octobre 2018, les observations des autorités néerlandaises à l’opposant, à savoir le ministère italien de l’agriculture, lequel a ensuite disposé d'un délai de deux mois pour présenter à son tour d'éventuelles observations. La Commission n’a reçu aucune autre réaction du ministère italien de l’agriculture.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1920 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1920
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1920
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019R1920)
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