(5) Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 607/2009, la Commission doit prendre une décision en se fondant sur les éléments dont elle dispose.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1920 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1920
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1920
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32019R1920)
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