(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/916 de la Commission a fixé le taux d’ajustement des paiements directs conformément au règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l’année civile 2019. Ce taux d’ajustement a été fixé sur la base des informations disponibles dans le cadre du projet de budget 2020, notamment en tenant compte d’un montant de 478 000 000 EUR au titre de la discipline financière pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l’article 25 du règlement (UE) no 1306/2013.
Règlement (CELEX 32019R1928) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32019R1928)
RattachementRèglement (CELEX 32019R1928)
Versionacte d'origine du 19/11/2019 (CELEX 32019R1928)
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