(7) Les règles relatives à l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules ont été intégrées dans le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, applicable à partir du 1er septembre 2020. Par conséquent, les dispositions du règlement (UE) no 582/2011 relatives à l’accès à ces informations devraient être supprimées avec effet à compter de cette date.
Règlement (UE) 2019/1939 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1939
RattachementRèglement (UE) 2019/1939
Versionacte d'origine du 07/11/2019 (CELEX 32019R1939)
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