(5) Plus précisément, les statistiques TARIC montrent qu’une modification importante de la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine vers l’Union) a eu lieu à la suite de l’institution du droit antidumping définitif sur le produit concerné imposé par le règlement d’exécution (UE) 2018/186 de la Commission. Ce changement ne semble pas avoir d’autre cause ou justification économique que l’institution du droit.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1948 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1948
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1948
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019R1948)
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