(9) Si des pratiques de contournement, autres que la pratique susmentionnée, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1948 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1948
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1948
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019R1948)
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