Règlement (CELEX 32019R1953) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32019R1953)
RattachementRèglement (CELEX 32019R1953)
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1953)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 32019R1953)EUR-Lex →

Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l’Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2020.

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