(4) Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/1710 de la Commission, la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l’année civile 2018 pour constituer la réserve pour les crises. Il n’a pas été fait appel à la réserve pour les crises au cours de l’exercice 2019.
Règlement (CELEX 32019R1953) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32019R1953)
RattachementRèglement (CELEX 32019R1953)
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019R1953)
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