(4) Toutes les substances classées comme CMR conformément au règlement (CE) no 1272/2008 au 1er décembre 2018, date d’applicabilité du règlement (UE) 2017/776 de la Commission, devaient être traitées par le règlement (UE) 2019/831 de la Commission. Ce dernier règlement traite des substances classées comme CMR par le règlement (UE) 2018/1480 de la Commission, qui sera applicable à partir du 1er mai 2020.
Règlement (UE) 2019/1966 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1966
RattachementRèglement (UE) 2019/1966
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R1966)
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