(9) De plus, l’expérience acquise lors des examens techniques indique que les taxes d’examen peuvent évoluer au fil du temps en ce qui concerne certains groupes de taxes. Les taxes perçues par l’Office devraient dès lors refléter le montant total des taxes que celui-ci doit payer aux offices d’examen pour les différents groupes de taxes. Les taxes indiquées à l’annexe I du règlement (CE) no 1238/95 devraient être modifiées pour tous les groupes de taxes concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1978 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1978
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1978
Versionacte d'origine du 26/11/2019 (CELEX 32019R1978)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.