(11) Dès lors, la Commission a la faculté de remédier aux aspects du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil ayant entraîné l’invalidation de celui‐ci, en laissant inchangées les parties non affectées par l’arrêt de la Cour.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1997 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1997
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1997
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019R1997)
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