(13) Dès lors que le règlement d’exécution (UE) 2018/28 de la Commission du 9 janvier 2018 n’est pas affecté par l’irrégularité constatée par la Cour de justice dans l’affaire C-251/18, les droits antidumping définitifs institués sur les importations de bicyclettes, qu’elles aient ou non été déclarées originaires du Sri Lanka, fabriquées par City Cycle Industries, ne relèvent pas de la présente procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1997 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1997
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1997
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019R1997)
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