(2) Par le règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil (ci‐après le «règlement en cause»), le Conseil a, le 5 juin 2013, étendu le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 du Conseil aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1997 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1997
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1997
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019R1997)
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