Règlement délégué (UE) 2019/2014 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R2014-20210501, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2019).

TexteRèglement délégué (UE) 2019/2014
IntituléObligations des revendeurs
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2014
VersionConsolidée au 01/05/2021 (CELEX 02019R2014-20210501)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2019/2014EUR-Lex →

Les revendeurs s’assurent que:

a) sur le point de vente, y compris lors des foires commerciales, chaque lave-linge ménager ou lave-linge séchant ménager porte l’étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), placée de manière tout à fait visible pour les appareils intégrables et, pour tous les autres appareils, de manière tout à fait visible sur la face extérieure avant ou sur la partie supérieure de l’appareil;

b) en cas de vente à distance et de vente par Internet, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit sont fournies conformément aux annexes VII et VIII;

c) toute publicité visuelle pour un modèle spécifique de lave-linge ménager ou de lave-linge séchant ménager indique sa classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique affichées sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII;

d) tout matériel promotionnel technique concernant un modèle spécifique de lave-linge ménager ou de lave-linge séchant ménager, y compris sur Internet, décrivant ses paramètres techniques, inclut sa classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique affichées sur l’étiquette conformément à l’annexe VII.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R2014-20210501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).