À partir du 25 décembre 2019 et jusqu’au 28 février 2021, la fiche produit requise à l’article 3, point 1 b), du règlement délégué (UE) no 1060/2010 peut être mise à disposition par l’intermédiaire de la base de données sur les produits au lieu d’être fournie sous forme imprimée avec le produit. En pareil cas, le fournisseur veille à ce que, si le revendeur en fait expressément la demande, la fiche d’information sur le produit soit mise à disposition sous forme imprimée.
Règlement délégué (UE) 2019/2016 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R2016-20230930, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2016
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2016
VersionConsolidée au 30/09/2023 (CELEX 02019R2016-20230930)
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