Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE autorise la vente d’appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe par l’intermédiaire de son site internet, il permet l’affichage de l’étiquette électronique et de la fiche d’information sur le produit électronique fournies par le revendeur sur le mécanisme d’affichage, conformément aux dispositions de l’annexe VIII, et informe le revendeur de l’obligation de les afficher.
Règlement délégué (UE) 2019/2018 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R2018-20230930, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2018
IntituléObligations des plateformes d’hébergement sur l’internet
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2018
VersionConsolidée au 30/09/2023 (CELEX 02019R2018-20230930)
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