(4) La Commission a réalisé deux études préparatoires portant sur les caractéristiques techniques, environnementales et économiques des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe généralement utilisés dans l’Union. Ces études ont été réalisées en étroite coopération avec les parties intéressées et les parties concernées de l’Union et de pays tiers. Les résultats de ces études ont été rendus publics et présentés au forum consultatif institué par l’article 14 du règlement (UE) 2017/1369.
Règlement délégué (UE) 2019/2018 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2018
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2018
Versionacte d'origine du 11/03/2019 (CELEX 32019R2018)
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