(9) Les minibars et les appareils de stockage de vin disposant d’une fonction de vente directe ne devraient pas être considérés comme des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, et devraient donc être exclus du champ du présent règlement; ils entrent dans le champ du règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2019/2018 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2018
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2018
Versionacte d'origine du 11/03/2019 (CELEX 32019R2018)
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