Si aucune unité appartenant au même modèle ou à des modèles équivalents n’a été mise sur le marché avant le 1er novembre 2020, les unités de modèles mis sur le marché entre le 1er novembre 2020 et le 28 février 2021 qui sont conformes aux dispositions du présent règlement sont considérés conformes aux exigences du règlement (CE) no 643/2009 de la Commission.
Règlement (UE) 2019/2019 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R2019-20210501, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/10/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/2019
IntituléÉquivalence transitoire de conformité
RattachementRèglement (UE) 2019/2019
VersionConsolidée au 01/05/2021 (CELEX 02019R2019-20210501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.