1. Exigences en matière d’efficacité énergétique:
a) À compter du 1er mars 2021, l’indice d’efficacité énergétique (IEE) des appareils de réfrigération ne devra pas dépasser les valeurs indiquées dans le tableau 1.
Tableau 1
IEE maximum des appareils de réfrigération, exprimé en %
| | IEE
| appareils de réfrigération dédiés à faible niveau bruit comportant un ou plusieurs compartiments pour le stockage de denrées alimentaires fraîches | 375
| appareils de réfrigération à faible niveau de bruit à portes transparentes | 380
| autres appareils de réfrigération à faible niveau de bruit, hormis les appareils combinés à faible niveau de bruit comportant un compartiment pour denrées congelées | 300
| appareils de stockage du vin à portes transparentes | 190
| autres appareils de stockage du vin | 155
| autres appareils de réfrigération, hormis les appareils combinés à faible niveau de bruit comportant un compartiment pour denrées congelées | 125
b) À compter du 1er mars 2024, l’IEE des appareils de réfrigération ne devra pas dépasser les valeurs indiquées dans le tableau 2.
Tableau 2
IEE maximum des appareils de réfrigération, exprimé en %
| | IEE
| appareils de réfrigération dédiés à faible niveau bruit comportant un ou plusieurs compartiments pour le stockage de denrées alimentaires fraîches | 312
| appareils de réfrigération à faible niveau de bruit à porte(s) transparente(s) | 300
| autres appareils de réfrigération à faible niveau de bruit, hormis les appareils combinés à faible niveau de bruit comportant un compartiment pour denrées congelées | 250
| appareils de stockage du vin à porte(s) transparente(s) | 172
| autres appareils de stockage du vin | 140
| autres appareils de réfrigération, hormis les appareils combinés à faible niveau de bruit comportant un compartiment pour denrées congelées | 100
2. Exigences fonctionnelles:
À compter du 1er mars 2021, les appareils de réfrigération devront se conformer aux exigences suivantes:
a) Tout dispositif de congélation rapide ou tout autre dispositif similaire impliquant une modification des réglages du thermostat dans les compartiments de congélation doit, après avoir été activé par l’utilisateur final conformément aux instructions du fabricant, de l’importateur ou du mandataire, ramener automatiquement les conditions normales antérieures de stockage dans un délai de 72 heures maximum.
b) Les réglages d’hiver doivent être automatiquement activés ou désactivés selon ce qui convient pour maintenir le ou les compartiments pour denrées congelées à la température correcte.
c) Chaque compartiment doit porter le symbole d’identification approprié. Dans le cas des compartiments pour denrées congelées, il s’agit du nombre d’étoiles du compartiment. Pour les compartiments pour denrées non congelées ou pour denrées hautement périssables, il s’agit d’une indication, choisie par le fabricant, l’importateur ou le mandataire, du type de denrées alimentaires devant être conservé dans le compartiment.
d) Si l’appareil de réfrigération contient des panneaux d’isolation sous vide, l’appareil de réfrigération porter l’indication «PIV» de manière bien visible et lisible.
e) Pour les sous-compartiments «deux étoiles» ou zones «deux étoiles»:
— un sous-compartiment «deux étoiles» ou une zone «deux étoiles» est séparé du volume «trois étoiles» ou «quatre étoiles» par une cloison, un conteneur ou une construction similaire,
— le volume du sous-compartiment «deux étoiles» ou de la section «deux étoiles» ne représente pas plus de 20 % du volume total du compartiment qui le ou la contient.
f) Pour les compartiments «quatre étoiles», le temps de congélation pour amener la température de la charge légère de + 25 à – 18 °C, à une température ambiante de 25 °C, doit être tel que le pouvoir de congélation spécifique résultant soit conforme à l’exigence de l’article 2, point 22.
Jusqu’au 1er mars 2024, les exigences énoncées aux points 2 a) et b) ne s’appliquent pas aux appareils combinés comportant un thermostat électromécanique et un compresseur qui ne sont pas équipés d’un panneau de commande électronique.
3. Exigences en matière d’efficacité dans l’utilisation des ressources:
À partir du 1er mars 2021, les appareils de réfrigération devront être conformes aux exigences suivantes:
a) Disponibilité des pièces de rechange:
1) les fabricants ou importateurs d’appareils de réfrigération, ou leurs mandataires, mettent à la disposition des réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange suivantes: les thermostats, les capteurs de température, les cartes de circuit imprimé et les sources lumineuses, pendant une période minimale de sept ans à compter de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle;
2) les fabricants ou importateurs d’appareils de réfrigération, ou leurs mandataires, mettent à la disposition des réparateurs professionnels et des utilisateurs finaux au moins les pièces de rechange suivantes: les poignées de porte, gonds de porte, plateaux et bacs, pendant une période minimale de sept ans, et les joints de porte pendant une période minimale de 10 ans à compter de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle;
3) les fabricants veillent à ce que ces pièces de rechange puissent être remplacées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans causer de dommage irréversible à l’appareil;
4) la liste des pièces de rechange visées au point 1) et la procédure pour les commander sont accessibles au public sur le site internet du fabricant, de l’importateur ou du mandataire au plus tard deux ans après la mise sur le marché de la première unité d’un modèle et jusqu’à la fin de la période minimale de disponibilité de ces pièces de rechange;
5) la liste des pièces de rechange visées au point 2) et la procédure pour les commander sont accessibles au public sur le site internet du fabricant, de l’importateur ou du mandataire au moment de la mise sur le marché de la première unité d’un modèle et jusqu’à la fin de la période minimale de disponibilité de ces pièces de rechange.
b) Accès aux informations relatives à l’entretien et à la réparation:
À l’issue d’une période de deux ans après la mise sur le marché de la première unité d’un modèle ou d’un modèle équivalent, et jusqu’à la fin de la période mentionnée au point a), le fabricant, l’importateur ou le mandataire donne accès aux informations relatives à l’entretien et à la réparation des appareils aux réparateurs professionnels, dans les conditions suivantes:
1) le site internet du fabricant, de l’importateur ou du mandataire doit indiquer le processus d’inscription des réparateurs professionnels pour accéder aux informations; pour accéder à une telle demande, les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires peuvent exiger que le réparateur professionnel atteste:
i) de sa compétence technique pour la réparation des appareils de réfrigération et de sa conformité à la réglementation applicable aux réparateurs d’équipements électriques dans l’État membre où il exerce son activité. Une référence au système d’enregistrement officiel en qualité de réparateur professionnel, lorsqu’un tel système existe dans l’État membre en cause, doit être acceptée comme attestation de conformité avec le présent point;
ii) de sa couverture par une assurance couvrant les responsabilités liées à son activité, que cela soit ou non requis par l’État membre;
2) les fabricants, importateurs ou mandataires doivent accepter ou refuser l’inscription dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de la demande par le réparateur professionnel;
3) les fabricants, importateurs ou mandataires peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien ou pour la réception de mises à jour périodiques. Les frais sont raisonnables s’ils ne découragent pas l’accès aux informations en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle le réparateur professionnel utilise les informations.
Une fois inscrit, un réparateur professionnel doit avoir accès, dans un délai d’un jour ouvrable après sa demande, aux informations demandées sur la réparation et l’entretien. Les informations sur la réparation et l’entretien doivent inclure:
— l’identification sans équivoque de l’appareil,
— un schéma de démontage ou une vue éclatée,
— la liste des équipements de réparation et d’essai nécessaires,
— les informations concernant les composants et le diagnostic (telles que les valeurs théoriques minimales et maximales pour les mesures),
— les diagrammes de câblage et de connexion,
— les codes de défaut du diagnostic et les codes d’erreur (y compris les codes spécifiques au fabricant, le cas échéant), et
— les données archivées relatives aux pannes signalées sur l’appareil de réfrigération (le cas échéant);
c) Délai de livraison maximal des pièces de rechange:
1) au cours de la période mentionnée au points 3 a) 1) et 2), le fabricant, l’importateur ou le mandataire doit garantir la livraison des pièces de rechange pour les appareils de réfrigération dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande;
2) dans le cas de pièces de rechange disponibles uniquement pour les réparateurs professionnels, cette disponibilité peut être restreinte aux réparateurs professionnels inscrits conformément au point b).
d) Exigences concernant le démantèlement aux fins de la récupération et du recyclage des matériaux tout en évitant la pollution:
1) les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires doivent veiller à ce que les appareils de réfrigération soient conçus de telle manière que les matériaux et les composants visés à l’annexe VII de la directive 2012/19/UE puissent être retirés à l’aide d’outils couramment disponibles;
2) les fabricants, les importateurs et les mandataires s’acquittent des obligations énoncées à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE.
4. Exigences d’information:
À compter du 1er mars 2021, les modes d’emploi à l’intention des installateurs et des utilisateurs finaux et les sites internet en accès libre des fabricants, des importateurs ou des mandataires comporteront les informations suivantes:
a) la manière d’agencer les tiroirs, bacs et clayettes de façon que l’énergie soit utilisée le plus rationnellement possible par l’appareil de réfrigération;
b) des directives claires sur le lieu et la manière de conserver les denrées alimentaires dans un appareil de réfrigération de manière à assurer une conservation optimale sur la plus longue période possible, afin d’éviter le gaspillage alimentaire;
c) le réglage recommandé des températures dans chaque compartiment pour une conservation optimale des denrées alimentaires. Ces réglages ne doivent pas être en contradiction avec les conditions de stockage prévues à l’annexe III, tableau 3;
d) une estimation de l’incidence des réglages de la température sur le gaspillage alimentaire;
e) une description des effets des modes et caractéristiques spéciaux, et en particulier de la manière dont les températures sont affectées dans chaque compartiment et leur durée;
f) autres appareils de stockage du vin: «Cet appareil est destiné uniquement au stockage du vin.» Cela ne s’applique pas aux appareils de réfrigération qui ne sont pas spécifiquement conçus pour le stockage du vin mais qui peuvent être utilisés à cet effet, ni aux appareils de réfrigération qui sont dotés d’un compartiment de stockage du vin combiné à un autre type de compartiment;
g) des instructions pour l’installation correcte de l’appareil de réfrigération, et pour son entretien correct par l’utilisateur, y compris le nettoyage;
h) pour un appareil à pose libre: «Cet appareil de réfrigération n’est pas destiné à être utilisé comme un appareil intégrable»;
i) pour les appareils sans compartiment «quatre étoiles»: «Cet appareil de réfrigération ne convient pas pour la congélation de denrées alimentaire»;
j) l’accès à des services de réparation professionnels, notamment pages internet, adresses, coordonnées;
k) les informations pertinentes pour commander des pièces de rechange, directement ou par le biais d’autres canaux fournis par le fabricant, l’importateur ou le mandataire;
l) la période minimale pendant laquelle les pièces de rechange nécessaires à la réparation de l’appareil sont disponibles;
m) la durée minimale de la garantie de l’appareil de réfrigération offerte par le fabricant, l’importateur ou le mandataire;
n) pour les appareils de réfrigération avec classe climatique:
— tempérée élargie: «Cet appareil de réfrigération est destiné à être utilisé à des températures ambiantes comprises entre 10 °C et 32 °C»,
— tempérée: «Cet appareil de réfrigération est destiné à être utilisé à des températures ambiantes comprises entre 16 °C et 32 °C»,
— subtropicale: «Cet appareil de réfrigération est destiné à être utilisé à des températures ambiantes comprises entre 16 °C et 38 °C»,
— tropicale: «Cet appareil de réfrigération est destiné à être utilisé à des températures ambiantes comprises entre 16 °C et 43 °C»;
o) instructions pour accéder aux informations sur le modèle stockées dans la base de données sur les produits, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission, au moyen d’un lien internet qui renvoie aux informations sur le modèle stockées dans la base de données sur les produits ou d’un lien vers la base de données sur les produits et des instructions pour trouver la référence du modèle.