Si aucune unité appartenant au même modèle ou à des modèles équivalents n’a été mise sur le marché avant le 1er juillet 2021, les unités de modèles mis sur le marché entre le et le 31 août 2021 qui sont conformes aux dispositions du présent 1er juillet 2021 règlement sont considérées conformes aux exigences des règlements (CE) no 244/2009, (CE) no 245/2009 et (UE) no 1194/2012 de la Commission.
Règlement (UE) 2019/2020 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/09/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R2020-20210901, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/10/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/2020
IntituléÉquivalence transitoire de conformité
RattachementRèglement (UE) 2019/2020
VersionConsolidée au 01/09/2021 (CELEX 02019R2020-20210901)
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