Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité avec les exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne, ou une autre méthode fiable, précise et reproductible tenant compte des méthodes généralement reconnues représentant l’état de la technique.
1. Exigences en matière d’efficacité énergétique:
a) À compter du 1er septembre 2021, la consommation déclarée d’électricité d’une source lumineuse Pon ne dépasse pas la puissance maximale autorisée Ponmax (en W), définie en fonction du flux lumineux utile déclaré Φutile (en lm) et de l’indice de rendu des couleurs déclaré IRC (-) comme suit:
Ponmax = C × (L + Φutile/(F × η)] × R;
où:
— Les valeurs de seuil d’efficacité (η en lm/W) et du facteur de perte aux extrémités (L en W) sont spécifiées au tableau 1, en fonction du type de source lumineuse. Il s’agit de constantes utilisées pour les calculs, qui ne reflètent pas les paramètres réels des sources lumineuses. Le seuil d’efficacité n’est pas l’efficacité minimale requise; celle-ci peut être calculée en divisant le flux lumineux utile par la puissance maximale autorisée calculée.
— Les valeurs de base pour le facteur de correction (C) sont fonction du type de source lumineuse, et des additions à C correspondant à des caractéristiques spéciales de source lumineuse sont spécifiées au tableau 2.
— Le facteur d’efficacité (F) est de:
1,00 pour les sources lumineuses non dirigées (SLND, utilisant le flux total)
0,85 pour les sources lumineuses dirigées (DLS, utilisant le flux dans un cône)
— Le facteur IRC (R) est de:
0,65 pour un IRC ≤ 25
(IRC+80)/160 pour un IRC > 25, arrondi à la deuxième décimale.
Tableau 1
Seuil d’efficacité (η) et facteur de perte aux extrémités (L)
| Description de la source lumineuse | η | L
| [lm/W] | [W]
| LFL T5-HE | 98,8 | 1,9
| LFL T5-HO, 4 000 ≤ Φ ≤ 5 000 lm | 83,0 | 1,9
| LFL T5-HO, autre émission lm | 79,0 | 1,9
| FL T5 circulaire | 79,0 | 1,9
| FL T8 (y compris FL T8 en U) | 89,7 | 4,5
| À partir du 1er septembre 2023, pour les FL T8 de 600, 1 200 et 1 500 mm | 120,0 | 1,5
| Source lumineuse à induction magnétique, toutes longueurs/tous flux | 70,2 | 2,3
| CFLni | 70,2 | 2,3
| FL T9 circulaire | 71,5 | 6,2
| HPS simple culot | 88,0 | 50,0
| HPS double culot | 78,0 | 47,7
| MH ≤ 405 W simple culot | 84,5 | 7,7
| MH > 405 W simple culot | 79,3 | 12,3
| MH céramique double culot | 84,5 | 7,7
| MH quartz double culot | 79,3 | 12,3
| Diode électroluminescente organique (OLED) | 65,0 | 1,5
| Jusqu’au 1er septembre 2023: HL G9, G4 et GY6.35 | 19,5 | 7,7
| HL R7 s ≤ 2 700 lm | 26,0 | 13,0
| Autres sources lumineuses entrant dans le champ d’application et non mentionnées plus haut | 120,0 | 1,5
Tableau 2
Facteur de correction C en fonction des caractéristiques de la source lumineuse
| Type de source lumineuse | Valeur de base C
| Non dirigée (SLND) ne fonctionnant pas sur le secteur (SLNS) | 1,00
| Non dirigée (SLND) fonctionnant sur le secteur (SLS) | 1,08
| Dirigée (SLD) ne fonctionnant pas sur le secteur (SLNS) | 1,15
| Dirigée (SLD) fonctionnant sur le secteur (SLS) | 1,23
| Caractéristique spéciale de source lumineuse | Bonification sur C
| FL ou DHI avec TCP > 5 000 K | +0,10
| FL avec > 90 | +0,10
| DHI avec deuxième enveloppe | +0,10
| MH SLND > 405 W avec enveloppe non claire | +0,10
| SLD avec protection anti-éblouissement | +0,20
| Source lumineuse réglable en couleur (SLRC) | +0,10
| Sources lumineuses à luminance élevée (SLLE) | + 0,0058 · Luminance-SLLE – 0,0167
Le cas échéant, les bonifications sur le facteur C sont cumulatives.
La bonification pour les SLLE ne doit pas être combinée avec la valeur de base C pour les SLD (la valeur de base C pour les SLND doit être utilisée pour les SLLE).
Les sources lumineuses qui permettent à l’utilisateur final d’adapter le spectre et/ou l’angle de faisceau de la lumière émise, et ainsi de modifier les valeurs du flux lumineux utile, de l’indice de rendu des couleurs (IRC) et/ou de la température de couleur proximale (TCP) et/ou de modifier l’état dirigé/non dirigé d’une source lumineuse, sont évaluées avec les réglages de commande de référence.
La puissance en mode veille Psb d’une source lumineuse ne dépasse pas 0,5 W.
La puissance en mode veille avec maintien de la connexion au réseau Pnet d’une source lumineuse connectée ne dépasse pas 0,5 W.
Les valeurs autorisées pour Psb et Pet ne sont pas additionnées.
b) À partir du 1er septembre 2021, les valeurs fixées au tableau 3 pour les exigences d’efficacité énergétique minimale d’un appareillage de commande séparé fonctionnant à pleine charge s’appliquent:
Tableau 3
Efficacité énergétique minimale pour les appareillages de commande séparés à pleine charge
| Puissance de sortie déclarée de l’appareillage de commande (Pcg) ou puissance déclarée de la source lumineuse (Pls) en W, selon le cas | Efficacité énergétique minimale
| Appareillage de commande pour sources lumineuses HL |
| toutes puissances Pcg | 0,91
| Appareillage de commande pour les sources lumineuses FL |
| Pls ≤ 5 | 0,71
| 5 < Pls ≤ 100 | Pls/(2 × √(Pls/36) + 38/36 × Pls+1)
| 100 < Pls | 0,91
| Appareillage de commande pour sources lumineuses DHI |
| Pls ≤ 30 | 0,78
| 30 < Pls ≤ 75 | 0,85
| 75 < Pls ≤ 105 | 0,87
| 105 < Pls ≤ 405 | 0,90
| 405 < Pls | 0,92
| Appareillage de commande pour sources lumineuses LED et OLED |
| toutes puissances Pcg | Pcg0,81/(1,09 × Pcg0,81 + 2,10)
Les appareillages de commande séparés multipuissance sont conformes aux exigences du tableau 3 en fonction de la puissance maximale déclarée à laquelle ils peuvent fonctionner.
La puissance hors charge Pno d’un appareillage de commande séparé ne dépasse pas 0,5 W. Cela s’applique uniquement à un appareillage de commande séparé pour lequel le fabricant ou l’importateur a déclaré dans la documentation technique qu’il a été conçu pour le mode hors charge.
La puissance en mode veille Psb d’un appareillage de commande séparé ne dépasse pas 0,5 W.
La puissance en mode veille avec maintien de la connexion au réseau Pnet d’un appareillage de commande séparé connecté ne dépasse pas 0,5 W. Les valeurs autorisées pour Psb et Pnet ne sont pas additionnées.
2. Exigences fonctionnelles
À partir du 1er septembre 2021, les exigences fonctionnelles spécifiées au tableau 4 s’appliquent aux sources lumineuses.
Tableau 4
Exigences fonctionnelles applicables aux sources lumineuses
| Rendu des couleurs | IRC ≥ 80 (sauf pour les DHI avec un Φutile > 4 klm et pour les sources lumineuses destinées à une utilisation dans des applications à l’extérieur des bâtiments, des applications industrielles et d’autres applications pour lesquelles les normes d’éclairage autorisent un IRC < 80, et qu’une indication claire à cet effet est visible sur l’emballage de la source lumineuse et dans toute la documentation pertinente imprimée et électronique.
| Facteur de déphasage (DF, cos φ1) à la puissance Pon pour les SLS LED et OLED. |
Pas de limite à Pon ≤ 5 W,
DF ≥ 0,5 à 5 W < Pon ≤ 10 W,
DF ≥ 0,7 à 10 W < Pon ≤ 25 W
DF ≥ 0,9 à 25 W < Pon
| Facteur de conservation du flux lumineux (pour LED et OLED) |
Le facteur de conservation du flux lumineux XLMF% à l’issue d’un essai d’endurance conformément à l’annexe V est au moins XLMF,MIN % calculé comme suit:
XLMF,MIN%100e3000ln(0.7)L70
où L70 est la durée de vie L70B50 déclarée (en heures)
Si la valeur calculée pour XLMF,MIN dépasse 96,0 %, une valeur d’XLMF,MIN de 96,0 % est utilisée.
| Facteur de survie (pour LED et OLED) | Les sources lumineuses devraient être opérationnelles comme spécifié à la ligne «Facteur de survie (pour LED et OLED)» de l’annexe IV, tableau 6, à l’issue de l’essai d’endurance décrit à l’annexe V.
| Constance des couleurs pour les sources lumineuses LED et OLED | Variation des coordonnées de chromaticité à l’intérieur d’une ellipse de MacAdam de niveau 6 ou moins.
| Papillotement pour les SLS LED et OLED | Pst LM ≤ 1,0 à pleine charge
| Effet stroboscopique pour les SLS LED et OLED |
SVM ≤ 0,9 à pleine charge (sauf pour les sources lumineuses destinées à des applications en dehors des bâtiments, à des applications industrielles ou à des applications pour lesquelles les normes d’éclairage autorisent un IRC< 80)
à partir du 1er septembre 2024: SVM ≤ 0,4 à pleine charge (sauf pour les sources lumineuses destinées à des applications en dehors des bâtiments, à des applications industrielles ou à des applications pour lesquelles les normes d’éclairage autorisent un IRC< 80)
3. Exigences d’information:
À partir du 1er septembre 2021, les exigences d’informations suivantes s’appliquent:
a) Informations à faire figurer sur la source lumineuse elle-même
Pour toutes les sources lumineuses, sauf SLRC, LFL, CLFni, autres FL et DHI, la valeur et l’unité physique du flux lumineux utile (lm) et la température de couleur proximale (K) sont affichées en caractères lisibles sur la surface si, après inclusion d’informations relatives à la sécurité, il reste suffisamment d’espace pour ce faire sans faire indûment obstacle à l’émission de lumière.
Dans le cas des sources lumineuses dirigées, l’angle de faisceau (°) est également indiqué.
Si la place disponible ne permet d’afficher que deux valeurs, le flux lumineux utile et la température de couleur proximale sont indiqués. Si la place disponible ne permet d’afficher qu’une valeur, le flux lumineux utile est indiqué.
b) Informations à faire figurer de manière bien visible sur l’emballage
1) Source lumineuse mise sur le marché en dehors d’un produit contenant
Si une source lumineuse est mise sur le marché en dehors d’un produit contenant, dans un emballage qui contient des informations à afficher de manière bien visible au point de vente, avant leur achat, les informations suivantes sont affichées de manière claire et visible sur l’emballage:
a) le flux lumineux utile (Φutile), dans une police de caractère au moins deux fois plus grande que l’affichage de la puissance en mode marche (Pon), en indiquant clairement qu’il fait référence au flux dans une sphère (360°), dans un cône large (120°) ou dans un cône étroit (90°);
b) la température de couleur proximale, arrondie à la centaine de K la plus proche, également exprimée graphiquement ou verbalement, ou la gamme de températures de couleur proximales qui peuvent être réglées;
c) l’angle de faisceau en degrés (pour les sources lumineuses dirigées), ou la gamme d’angles de faisceau qui peuvent être réglés;
d) les caractéristiques de l’interface électrique, par exemple le type de culot ou de connecteur, et le type d’alimentation électrique (par exemple 230 V CA 50 Hz, 12 V CC);
e) la durée de vie L70B50 pour les sources lumineuses LED et OLED, exprimée en heures;
f) la puissance en mode marche (Pon), exprimée en W;
g) la puissance en mode veille (Psb), exprimée en W et arrondie à la deuxième décimale. Si la valeur est zéro, elle peut être omise de l’emballage;
h) la puissance en mode veille avec maintien de la connexion au réseau(Pnet) pour les SLC, exprimée en W et arrondie à la deuxième décimale. Si la valeur est zéro, elle peut être omise de l’emballage;
i) l’indice de rendu des couleurs, arrondi à l’entier le plus proche, ou la plage de valeurs d’IRC qui peuvent être réglées;
j) si IRC< 80 et que la source lumineuse est destinée à des applications à l’extérieur des bâtiments, à des applications industrielles ou à d’autres applications pour lesquelles les normes d’éclairage autorisent un IRC< 80, une indication claire à ce sujet. Pour les sources lumineuses DHI dont le flux lumineux > 4 000 lm, cette indication n’est pas obligatoire;
k) si la source lumineuse est conçue pour une utilisation optimale dans des conditions non standard (telles qu’une température ambiante Ta ≠ 25 °C ou une gestion thermique spécifique est nécessaire): informations relatives à ces conditions;
l) un avertissement si la source lumineuse ne peut être utilisée avec un variateur ou ne peut être utilisée qu’avec des variateurs spécifiques ou avec des méthodes de variation spécifiques avec ou sans fil. Dans ces derniers cas, une liste des variateurs compatibles et/ou des méthodes compatibles doit être fournie sur le site web du fabricant;
m) si la source lumineuse contient du mercure: un avertissement à ce sujet, en précisant la teneur en mercure, en mg arrondis à la première décimale;
n) si la source lumineuse entre dans le champ de la directive 2012/19/UE, sans préjudice des marquages obligatoires en application de l’article 14, paragraphe 4, de la directive 2012/19/UE, ou si elle contient du mercure: un avertissement qu’elle ne doit pas être éliminée avec les déchets ménagers non triés.
Les points a) à d) sont affichés sur l’emballage dans la direction destinée à faire face à l’acheteur potentiel; pour les autres points cela est également recommandé, si l’espace disponible le permet.
Pour les sources lumineuses qui peuvent être réglées pour émettre de la lumière présentant diverses caractéristiques, les informations sont indiquées pour les réglages de commande de référence. En outre, une gamme des valeurs pouvant être obtenues peut être indiquée.
Les informations ne doivent pas nécessairement reprendre le libellé exact de la liste ci-dessus. Elles peuvent également être affichées sous forme de graphiques, de dessins ou de symboles.
2) Appareillages de commande séparés:
Si un appareillage de commande séparé est mis sur le marché en tant que produit autonome et non comme un élément d’un produit contenant, dans un emballage qui contient des informations à afficher de manière bien visible pour les acheteurs potentiels, avant leur achat, les informations suivantes sont affichées de manière claire et visible sur l’emballage:
a) la puissance maximale de sortie de l’appareillage de commande (pour HL, LED et OLED) ou la puissance de la source lumineuse à laquelle l’appareillage de commande est destiné (pour FL et DHI);
b) le type de source(s) lumineuse(s) à laquelle il est destiné;
c) l’efficacité à pleine charge, exprimée en pourcentage;
d) la puissance hors charge (Pno), exprimée en W et arrondie à la deuxième décimale, ou l’indication que l’appareillage de commande n’est pas destiné à être utilisé en mode hors charge. Si la valeur est zéro, elle peut être omise de l’emballage mais doit néanmoins être déclarée dans la documentation technique et sur les sites web;
e) la puissance en mode veille (Psb), exprimée en W et arrondie à la deuxième décimale. Si la valeur est zéro, elle peut être omise de l’emballage mais doit néanmoins être déclarée dans la documentation technique et sur les sites web;
f) le cas échéant, la puissance en mode veille avec maintien de la connexion au réseau (Pnet), exprimée en W et arrondie à la deuxième décimale. Si la valeur est zéro, elle peut être omise de l’emballage mais doit néanmoins être déclarée dans la documentation technique et sur les sites web;
g) un avertissement si l’appareillage de commande ne convient pas pour l’utilisation d’un variateur avec les sources lumineuses ou ne convient que pour certains types spécifiques de sources lumineuses utilisables avec variateur ou que pour l’utilisation de méthodes de variation spécifiques avec ou sans fil. Dans ces derniers cas, des informations détaillées sur les conditions dans lesquelles l’appareillage de commande peut être utilisé avec un variateur sont fournies sur le site web du fabricant ou de l’importateur;
h) un code QR redirigeant vers un site web en accès libre du fabricant, de l’importateur ou du mandataire, ou l’adresse internet d’un site web où figurent les informations complètes concernant l’appareillage de commande.
Les informations ne doivent pas nécessairement reprendre le libellé exact de la liste ci-dessus. Elles peuvent également être affichées sous forme de graphiques, de dessins ou de symboles.
c) Informations à afficher de manière bien visible sur un site web en accès libre du fabricant, de l’importateur ou du mandataire
1) Appareillages de commande séparés:
Pour tout appareillage de commande séparé mis sur le marché de l’Union européenne, les informations suivantes sont affichées sur au moins un site web en accès libre:
a) informations spécifiées au point 3 b) 2), sauf 3 b) 2) h);
b) les dimensions externes en mm;
c) la masse de l’appareillage de commande en grammes, sans emballage, ni élément de régulation de l’éclairage ni élément sans fonction d’éclairage, le cas échéant et pour autant qu’ils puissent être physiquement séparés de l’appareillage de commande;
d) les instructions concernant le retrait des éléments de régulation de l’éclairage et des éléments sans fonction d’éclairage, le cas échéant, ou concernant leur mise à l’arrêt ou la réduction au minimum de leur consommation aux fins de la surveillance du marché;
e) si l’appareillage de commande convient pour des sources lumineuses utilisables avec un variateur, une liste des caractéristiques minimales que doivent posséder les sources lumineuses pour être pleinement compatibles avec l’appareillage de commande pendant l’utilisation du variateur, et éventuellement, une liste des sources lumineuses compatibles utilisables avec un variateur;
f) les recommandations relatives à l’élimination de l’appareillage de commande à la fin de son cycle de vie conformément à la directive 2012/19/UE.
Les informations ne doivent pas nécessairement suivre le libellé exact de la liste ci-dessus. Elles peuvent également être affichées sous forme de graphiques, de dessins ou de symboles.
d) Documentation technique
1) Les informations spécifiées au point 3 c) 1) de la présente annexe sont également incluses dans le dossier de documentation technique établi aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE.
e) Informations pour les produits spécifiés à l’annexe III, point 3
Pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés spécifiés à l’annexe III, point 3, l’usage prévu est indiqué dans la documentation technique aux fins de l’évaluation de la conformité comme prévu à l’article 5 du présent règlement, ainsi que sur toutes les formes d’emballage, d’informations sur le produit et de publicité, avec une mention expresse que la source lumineuse ou l’appareillage de commande séparé n’est pas destinée à une utilisation dans d’autres applications.
Le dossier de documentation technique établi aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 5 du présent règlement dresse la liste des paramètres techniques qui confèrent à la conception du produit la spécificité ouvrant droit à l’exemption.
Dans le cas particulier des sources lumineuses indiquées à l’annexe III, point 3 p), la mention suivante est incluse: «La présente source lumineuse est uniquement à l’usage des patients photosensibles. L’utilisation de la présente source lumineuse entraîne une augmentation des coûts énergétiques par rapport à un produit équivalent d’une meilleure efficacité énergétique».