(20) Afin d’améliorer l’efficacité du présent règlement et de protéger les consommateurs, les produits qui modifient automatiquement les performances d’un modèle en conditions d’essais dans le but d’améliorer le niveau des paramètres déclarés devraient être interdits.
Règlement (UE) 2019/2020 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2020
RattachementRèglement (UE) 2019/2020
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R2020)
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