1. EXIGENCES APPLICABLES AUX PROGRAMMES
À partir du 1er mars 2021, les lave-vaisselle ménagers disposent d’un programme eco satisfaisant aux exigences suivantes:
a) ce programme:
— est dénommé «eco» sur le dispositif de sélection de programme du lave-vaisselle ménager, sur le dispositif d’affichage du lave-vaisselle ménager, le cas échéant, et sur l’application réseau correspondante, le cas échéant;
— est défini comme programme par défaut des lave-vaisselle ménagers équipés d’un dispositif de sélection de programme automatique ou de toute commande permettant de conserver la sélection d’un programme, ou, en l’absence de dispositif de sélection de programme automatique, est disponible à la sélection directe sans qu’aucune autre sélection, concernant par exemple la température ou la charge, soit nécessaire;
b) le nom «eco» est le seul utilisé pour ce programme. La mise en forme du nom «eco» n’est pas limitée en termes de police, de taille de police, de sensibilité à la casse ou de couleur. La seule autre information pouvant être combinée à la mention «eco» est la température du programme eco.
c) les termes «normal», «quotidien», «ordinaire» et «standard», ainsi que leurs traductions dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ne sont pas utilisés dans les dénominations des programmes du lave-vaisselle ménager, qu’ils soient seuls ou accompagnés d’autres informations.
2. EXIGENCES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
À compter du 1er mars 2021, les lave-vaisselle ménagers devront se conformer à l’exigence suivante:
a) l’indice d’efficacité énergétique (IEE) est inférieur à 63.
À compter du 1er mars 2024, les lave-vaisselle ménagers devront se conformer à l’exigence suivante:
b) l’IEE est inférieur à 56 pour les lave-vaisselle ménagers ayant une capacité nominale égale ou supérieure à 10 couverts.
L’IEE est calculé conformément à l’annexe III.
3. PRESCRIPTIONS FONCTIONNELLES
À compter du 1er mars 2021, les lave-vaisselle ménagers devront se conformer à l’exigence suivante:
a) l’indice de performance de lavage (IC) est supérieur à 1,12;
b) l’indice de performance de séchage (ID) est supérieur à 1,06 pour les lave-vaisselle ménagers ayant une capacité nominale supérieure à 7 couverts;
c) l’indice de performance de séchage (ID) est supérieur à 0,86 pour les lave-vaisselle ménagers ayant une capacité nominale inférieure ou égale à 7 couverts.
L’IC et l’ID sont calculés conformément à l’annexe III.
4. MODES À FAIBLE CONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ
À compter du 1er mars 2021, les lave-vaisselle ménagers devront se conformer à l’exigence suivante:
a) les lave-vaisselle ménagers disposent d’un mode arrêt ou d’un mode veille, ou des deux. la consommation d’électricité de ces modes ne dépasse pas 0,50 W;
b) si le mode veille comprend l’affichage d’une information ou d’un statut, la consommation d’électricité de ce mode ne dépasse pas 1,00 W;
c) si le mode veille permet une connexion à un réseau et un mode veille avec maintien de la connexion au réseau tel que défini dans le règlement (UE) no 801/2013 de la Commission, la consommation d’électricité de ce mode ne dépasse pas 2,00 W;
d) Au plus tard 15 minutes après la mise en marche du lave-vaisselle ménager, ou après la fin de tout programme et activités connexes, ou après toute interaction avec l’appareil, et si aucun autre mode, y compris des dispositions d’urgence, n’est enclenché, celui-ci passe automatiquement en mode arrêt ou en mode veille;
e) si le lave-vaisselle ménager permet un démarrage en différé, la consommation d’électricité dans cette situation, y compris tout mode veille, ne dépasse pas 4,00 W. L’utilisateur n’a pas la possibilité de programmer un démarrage différé de plus de 24 heures;
f) tout lave-vaisselle ménager qui peut être connecté à un réseau permet l’activation et la désactivation de la connexion à un réseau. La connexion à un réseau est désactivée par défaut.
5. EXIGENCES EN MATIÈRE D’UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES
À compter du 1er mars 2021, les lave-vaisselle ménagers devront se conformer à l’exigence suivante:
1) disponibilité des pièces de rechange:
a) les fabricants ou importateurs de lave-vaisselle ménagers, ou leurs mandataires, mettent à la disposition des réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange suivantes, pendant une période d’au moins sept ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné:
— moteur;
— pompe de circulation et pompe de vidange;
— générateurs de chaleurs et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur, (séparément ou groupés),
— conduites et matériel connexe, y compris l’ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes aquastop;
— éléments structurels et intérieurs liés aux assemblages de porte (séparément ou groupés);
— cartes de circuit imprimé;
— affichages électroniques;
— manocontacts;
— thermostats et capteurs;
— logiciels et micrologiciels, y compris logiciels de réinitialisation;
b) les fabricants ou importateurs de lave-vaisselle ménagers, ou leurs mandataires, mettent à la disposition des réparateurs professionnels et des utilisateurs finaux au moins les pièces de rechange suivantes: charnières et joints de porte, autres joints, bras d’aspersion, filtres de vidange, paniers intérieurs, accessoires en matière plastique tels que paniers et couvercles, pendant une période d’au moins dix ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné;
c) les fabricants ou importateurs de lave-vaisselle ménagers, ou leurs mandataires, veillent à ce que les pièces de rechange mentionnées aux points a) et b) puissent être remplacées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans dommage irréversible à l’appareil;
d) la liste des pièces de rechange visés au point a) et la procédure pour les commander sont accessibles au public sur le site internet en accès libre du fabricant, de l’importateur ou du mandataire, au plus tard deux ans après la mise sur le marché de la première unité d’un modèle et jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange;
e) la liste des pièces de rechange visés au point b) et la procédure pour les commander ainsi que les instructions de réparation sont accessibles au public sur le site internet en accès libre du fabricant, de l’importateur ou du mandataire, lors de la mise sur le marché de la première unité d’un modèle et jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange;
2) délai de livraison maximal des pièces de rechange:
a) pendant la période mentionnée au point 1, le fabricant, l’importateur ou le mandataire veille à ce que les pièces de rechange soient livrées dans un délai de 15 jours ouvrables après réception de la commande;
b) dans le cas des pièces de rechange visées au point 1 a), la disponibilité de ces pièces peut être limitée aux réparateurs professionnels enregistrés conformément au point 3 a) et b);
3) accès aux informations sur la réparation et l’entretien:
après une période de deux ans suivant la mise sur le marché de la première unité d’un modèle, et jusqu’à la fin de la période mentionnée au point 1, le fabricant, l’importateur ou le mandataire donne accès aux informations sur la réparation et l’entretien de l’appareil aux réparateurs professionnels dans les conditions suivantes:
a) le site internet du fabricant, de l’importateur ou du mandataire indique la procédure que les réparateurs professionnels doivent suivre pour s’enregistrer en vue d’avoir accès aux informations; afin d’accepter une telle demande, les fabricants, les importateurs ou les mandataires peuvent demander au réparateur professionnel de démontrer que:
i) le réparateur professionnel possède la compétence technique nécessaire pour réparer des lave-vaisselle ménagers et respecte la réglementation applicable aux réparateurs d’équipements électriques dans les États membres où il est actif. Une référence au système d’enregistrement officiel en qualité de réparateur, lorsqu’un tel système existe dans l’État membre en cause, doit être acceptée comme attestation de conformité avec le présent point;
ii) le réparateur professionnel est couvert par une assurance couvrant les responsabilités liées à son activité, que cela soit ou non requis par l’État membre;
b) les fabricants, importateurs ou mandataires doivent accepter ou refuser l’inscription dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de la demande par le réparateur professionnel;
c) les fabricants, importateurs ou mandataires peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien ou pour la réception de mises à jour régulières. Des frais sont raisonnables s’ils ne découragent pas l’accès à ces informations en ne tenant pas compte de l’usage que fait le réparateur professionnel de ces informations;
une fois enregistré, un réparateur professionnel doit avoir accès aux informations de réparation et d’entretien dans un délai de 24 heures après les avoir demandées. Les informations peuvent être fournies pour un modèle équivalent ou un modèle de la même famille, le cas échéant;
les informations de réparation et d’entretien disponibles comprennent:
— l’identification univoque de l’appareil;
— un schéma de démontage ou une vue éclatée;
— une liste du matériel de réparation et de test nécessaire;
— les informations concernant les composants et le diagnostic (telles que les valeurs théoriques minimales et maximales pour les mesures);
— des schémas de câblage et de raccordement;
— les codes d’erreur et de diagnostic (y compris les codes spécifiques au fabricant, le cas échéant);
— les instructions pour l’installation des logiciels et micrologiciels, y compris les logiciels de réinitialisation; et
— les informations sur les modalités d’accès aux données relatives aux incidents de défaillance signalés enregistrées dans le lave-vaisselle ménager (le cas échéant);
4) exigences en matière d’informations pour les gaz réfrigérants:
sans préjudice du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, dans le cas des lave-vaisselle ménagers équipés d’une pompe à chaleur, la dénomination chimique du gaz réfrigérant utilisé, ou une référence équivalente telle qu’un symbole, un label ou un logo couramment utilisé et compris, est affiché de façon permanente, visible et lisible, à l’extérieur de l’appareil, par exemple sur le panneau arrière. Plusieurs références peuvent être utilisées pour une même dénomination chimique;
5) exigences en matière de démontage à des fins de récupération des matériaux et de recyclage en évitant toute pollution:
— les fabricants, importateurs ou mandataires veillent à ce que les lave-vaisselle ménagers soient conçus de sorte que les matériaux et composants visés à l’annexe VII de la directive 2012/19/UE puissent être extraits à l’aide d’outils couramment disponibles;
— les fabricants, importateurs ou mandataires s’acquittent des obligations fixées à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE.
6. EXIGENCES EN MATIÈRE D’INFORMATION
Des instructions d’installation et d’utilisation sont fournies sous forme d’un manuel d’utilisation sur un site internet en libre accès du fabricant, de l’importateur ou du mandataire, et indiquent:
1) que le programme eco convient au lavage d’une vaisselle normalement sale, qu’il constitue le programme le plus efficace en termes de consommations combinées d’énergie et d’eau et qu’il est utilisé pour évaluer la conformité de l’appareil avec la législation européenne en matière d’écoconception;
2) que charger le lave-vaisselle ménager jusqu’à la capacité indiquée par le fabricant contribuera à économiser de l’énergie et de l’eau, ainsi que la façon de charger correctement la vaisselle et les principales conséquences d’un mauvais chargement;
3) que le prérinçage manuel de la vaisselle augmente la consommation d’énergie et d’eau et n’est pas recommandé;
4) que laver la vaisselle au moyen d’un lave-vaisselle ménager consomme généralement moins d’énergie et d’eau en fonctionnement que de laver la vaisselle à la main quand le lave-vaisselle ménager est utilisé conformément aux instructions du fabricant;
5) des valeurs concernant la durée du programme et la consommation d’énergie et d’eau pour tous les programmes de lavage proposant un cycle;
6) que les valeurs données pour les programmes autres que le programme eco sont purement indicatives; et
7) des instructions permettant de trouver les informations sur le modèle stockées dans la base de données sur les produits, comme prévu dans le règlement délégué (UE)/2019/2017 au moyen d’un hyperlien vers les informations sur le modèle figurant dans la base de données sur les produits, ou un lien vers la base de données sur les produits et des informations permettant de trouver la référence du modèle sur le produit.
Les instructions d’utilisation comprennent également des instructions permettant à l’utilisateur de réaliser des opérations d’entretien. De telles instructions doivent au moins comprendre des instructions relatives aux éléments suivants:
8) la bonne installation de l’appareil (y compris son positionnement à niveau, son branchement au secteur, son raccordement aux entrées d’eau, froide et/ou chaude, le cas échéant);
9) l’utilisation correcte du produit vaisselle, du sel ou d’autres additifs, et les principales conséquences d’un mauvais dosage;
10) l’extraction de corps étrangers du lave-vaisselle ménager;
11) le nettoyage périodique, y compris sa fréquence optimale et la prévention du tartre, ainsi que la marche à suivre;
12) les contrôles périodiques des filtres, y compris leur fréquence optimale et la marche à suivre;
13) la détection des erreurs, la signification des erreurs et les actions requises, y compris la détection des erreurs nécessitant une assistance professionnelle;
14) l’accès à des réparations professionnelles (pages internet, adresses, coordonnées);
Ces instructions comprennent également des informations sur:
15) les implications éventuelles de toute réparation par l’utilisateur ou non professionnelle pour la sécurité de l’utilisateur final et pour la garantie;
16) la période minimale pendant laquelle les pièces de rechange nécessaires à la réparation lave-vaisselle ménager sont disponibles;