Si aucune unité appartenant au même modèle ou à des modèles équivalents n’a été mise sur le marché avant le 1er novembre 2020, les unités de modèles mis sur le marché entre le 1er novembre 2020 et le 28 février 2021 qui sont conformes aux dispositions du présent règlement sont considérées conformes aux exigences du règlement (UE) no 1015/2010.
Règlement (UE) 2019/2023 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R2023-20210501, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/10/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/2023
IntituléÉquivalence transitoire de conformité
RattachementRèglement (UE) 2019/2023
VersionConsolidée au 01/05/2021 (CELEX 02019R2023-20210501)
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