1. Exigences en matière d’efficacité énergétique:
a) À compter du 1er mars 2021, l’IEE des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe ne dépasse pas les valeurs indiquées dans le tableau 1.
Tableau 1
IEE maximum des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, exprimé en %
| | IEE
| Congélateurs pour crèmes glacées | 80
| Tous les autres appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe | 100
b) À compter du 1er septembre 2023, l’IEE des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, à l’exclusion des distributeurs automatiques réfrigérés à tambour, ne dépasse pas les valeurs indiquées dans le tableau 2.
Tableau 2
IEE maximum des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, exprimé en %
| | IEE
| Congélateurs pour crèmes glacées | 50
| Tous les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, sauf les distributeurs automatiques réfrigérés à tambour | 80
2. Exigences en matière d’efficacité dans l’utilisation des ressources:
À compter du 1er mars 2021, les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe devront se conformer aux exigences suivantes:
a) Disponibilité des pièces de rechange
1) Les fabricants d’appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, les importateurs desdits appareils ou leurs mandataires mettent à la disposition des réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange suivantes:
— thermostats,
— relais de démarrage,
— résistances chauffantes pour le froid ventilé (no-frost),
— capteurs de température,
— logiciels et micrologiciels, y compris logiciels de réinitialisation,
— cartes de circuit imprimé, et
— sources lumineuses,
pendant une période minimale de huit ans à compter de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle.
2) Les fabricants d’appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, les importateurs desdits appareils ou leurs mandataires mettent à la disposition des réparateurs professionnels et des utilisateurs finaux au moins les pièces de rechange suivantes:
— poignées de porte et gonds de porte,
— manettes, écrans et boutons,
— joints de porte, et
— plateaux périphériques, paniers et bacs de stockage,
pendant une période minimale de huit ans à compter de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle.
3) Les fabricants d’appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, les importateurs desdits appareils ou leurs mandataires veillent à ce que les pièces de rechange mentionnées aux points 1 et 2 puissent être remplacées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans causer de dommage irréversible à l’appareil.
4) La liste des pièces de rechange visées au point 1 et la procédure pour les commander sont librement accessibles au public sur le site internet du fabricant, de l’importateur ou du mandataire au plus tard deux ans après la mise sur le marché de la première unité d’un modèle et jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange.
5) La liste des pièces de rechange visées au point 2, la procédure pour les commander et les instructions de réparation sont accessibles librement au public sur le site internet du fabricant, de l’importateur ou du mandataire au moment de la mise sur le marché de la première unité d’un modèle et jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange.
b) Délai de livraison maximal des pièces de rechange
Au cours de la période mentionnée au point a), le fabricant, l’importateur ou le mandataire doit garantir la livraison des pièces de rechange pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
Dans le cas de pièces de rechange disponibles visées au point a)1), la disponibilité des pièces de rechange peut être restreinte aux réparateurs professionnels inscrits conformément au point c)1) et 2).
c) Accès aux informations relatives à l’entretien et à la réparation
À l’issue d’une période de deux ans après la mise sur le marché de la première unité d’un modèle ou d’un modèle équivalent, et jusqu’à la fin de la période mentionnée au point a), le fabricant, l’importateur ou le mandataire donne accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien de l’appareil aux réparateurs professionnels, dans les conditions suivantes:
1) le site internet du fabricant, de l’importateur ou du mandataire indique le processus d’inscription des réparateurs professionnels pour accéder aux informations; pour accéder à une telle demande, les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires peuvent exiger que le réparateur professionnel atteste:
i) de sa compétence technique pour la réparation des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe et de sa conformité à la réglementation applicable aux réparateurs d’équipements électriques dans l’État membre où il exerce son activité. Une référence au système d’enregistrement officiel en qualité de réparateur professionnel, lorsqu’un tel système existe dans l’État membre en cause, est acceptée comme attestation de conformité avec le présent point,
ii) de sa couverture par une assurance couvrant les responsabilités liées à son activité, que cela soit ou non requis par l’État membre;
2) les fabricants, importateurs ou mandataires acceptent ou refusent l’inscription dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de la demande;
3) les fabricants, importateurs ou mandataires peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien ou pour la réception de mises à jour périodiques. Les frais sont raisonnables s’ils ne découragent pas l’accès aux informations en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle le réparateur professionnel utilise les informations.
Une fois inscrit, un réparateur professionnel a accès, dans un délai d’un jour ouvrable après sa demande, aux informations demandées sur la réparation et l’entretien. Les informations peuvent être fournies pour un modèle équivalent ou un modèle de la même famille, le cas échéant.
Les informations sur la réparation et l’entretien incluent:
— l’identification sans équivoque de l’appareil,
— un schéma de démontage ou une vue éclatée,
— un manuel technique d’instructions de réparation,
— la liste des équipements de réparation et d’essai nécessaires,
— les informations concernant les composants et le diagnostic (telles que les valeurs théoriques minimales et maximales pour les mesures),
— les diagrammes de câblage et de connexion,
— les codes de défaut du diagnostic et les codes d’erreur (y compris les codes spécifiques au fabricant, le cas échéant),
— les instructions pour l’installation des logiciels et micrologiciels, y compris les logiciels de réinitialisation, et
— les informations sur l’accès aux données archivées relatives aux pannes signalées qui concernent l’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (le cas échéant).
d) Exigences concernant le démantèlement aux fins de la récupération et du recyclage des matériaux tout en évitant la pollution
1) Les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires veillent à ce que les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe soient conçus de sorte que les matériaux et composants visés à l’annexe VII de la directive 2012/19/UE puissent être extraits à l’aide d’outils couramment disponibles.
2) Les fabricants, les importateurs et les mandataires s’acquittent des obligations énoncées à l’article 15, point 1, de la directive 2012/19/UE.
3) Si l’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe contient des panneaux d’isolation sous vide, il porte l’indication «PIV».
3. Exigences d’information:
À compter du 1er mars 2021, les modes d’emploi à l’intention des installateurs et des utilisateurs finaux et les sites internet en accès libre des fabricants, des importateurs ou des mandataires comportent les informations suivantes:
a) le réglage recommandé des températures dans chaque compartiment pour une conservation optimale des denrées alimentaires;
b) une estimation de l’incidence des réglages de la température sur le gaspillage alimentaire;
c) pour les appareils de réfrigération de boissons: «Cet appareil est conçu pour fonctionner dans des climats où la température maximale et l’humidité sont égales à [indiquer la température la plus chaude applicable de l’appareil de réfrigération de boissons et l’humidité relative applicable de l’appareil de réfrigération de boissons figurant dans le tableau 7], respectivement.»;
d) pour les congélateurs pour crèmes glacées: «Cet appareil est conçu pour fonctionner dans des climats où la température et l’humidité sont comprises entre [indiquer la température minimale applicable figurant dans le tableau 9] et [indiquer la température maximale applicable figurant dans le tableau 9] et entre [indiquer l’humidité relative minimale applicable figurant dans le tableau 9] et [indiquer l’humidité relative maximale applicable figurant dans le tableau 9], respectivement.»;
e) des instructions pour l’installation correcte, et l’entretien correct par l’utilisateur final, y compris le nettoyage, de l’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe;
f) pour les armoires intégrées: «Si le condenseur à serpentin n’est pas nettoyé [indiquer la fréquence recommandée pour le nettoyage du condenseur à serpentin, en nombre de fois par an], l’efficacité de l’appareil sera fortement diminuée.»;
g) l’accès à des services de réparation professionnels, notamment pages internet, adresses, coordonnées;
h) les informations pertinentes pour commander des pièces de rechange, directement ou par le biais d’autres canaux fournis par le fabricant, l’importateur ou le mandataire, notamment pages internet, adresses, coordonnées;
i) la période minimale pendant laquelle les pièces de rechange nécessaires à la réparation de l’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe sont disponibles;
j) la durée minimale de la garantie de l’appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe offerte par le fabricant, l’importateur ou le mandataire;
k) les instructions pour accéder aux informations sur le modèle stockées dans la base de données sur les produits, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission au moyen d’un lien internet qui renvoie aux informations sur le modèle telles que stockées dans la base de données sur les produits ou d’un lien vers la base de données sur les produits et les instructions pour trouver la référence du modèle.