Règlement (UE) 2019/2024 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/2024
RattachementRèglement (UE) 2019/2024
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R2024)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2019/2024EUR-Lex →

(17) Afin d’améliorer l’efficacité du présent règlement et de protéger les consommateurs, il convient d’interdire les produits qui modifient automatiquement leurs performances en condition d’essai pour améliorer les paramètres déclarés.

Aller plus loin

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