Version consolidée au 18/08/2020 (consolidation EUR-Lex 02019R2026-20200818, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2019).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2026
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2026
VersionConsolidée au 18/08/2020 (CELEX 02019R2026-20200818)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/2026EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.
Toutefois, les États membres autorisent les assujettis et les intermédiaires agissant pour leur compte à transmettre à partir du 1er avril 2021 les informations requises au titre des articles 360, 369 quater ou 369 sexdecies de la directive 2006/112/CE pour l’enregistrement dans le cadre des régimes particuliers.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.