Article considérant 1

(1) La directive 2006/112/CE a été modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, qui a notamment élargi le champ d’application des régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties à tous types de services ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. La directive (UE) 2017/2455 a aussi introduit certaines dispositions applicables aux assujettis qui facilitent les livraisons de biens ou prestations de services effectuées par d’autres assujettis par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire.