Règlement d’exécution (UE) 2019/2026 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2026
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2026
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019R2026)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/2026EUR-Lex →

(10) La disposition qui empêche un assujetti ayant cessé volontairement d’appliquer un régime particulier de recourir à nouveau à ce régime particulier pendant une période de deux trimestres civils n’est pas jugée utile par les États membres et est susceptible d’engendrer des charges supplémentaires pour l’assujetti concerné. Il convient donc de supprimer cette disposition.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R2026. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).