Article considérant 11

(11) Pour limiter les incidences informatiques de la modification des modalités devant être appliquées pour corriger les déclarations de TVA précédentes dans le cadre d’un régime particulier, il est préférable de prévoir que les corrections à apporter à une déclaration de TVA relative à une période imposable antérieure à la date à partir de laquelle les États membres sont tenus d’appliquer des mesures nationales pour se conformer aux articles 2 et 3 de la directive (UE) 2017/2455 doivent s’effectuer au moyen de modifications de cette déclaration. De plus, étant donné que les corrections aux déclarations de TVA précédentes devront être présentées dans une déclaration ultérieure pour les périodes imposables à compter du 1er janvier 2021, les assujettis exclus d’un régime particulier ne seront plus en mesure d’apporter des corrections dans une déclaration ultérieure. Il est par conséquent nécessaire de prévoir que ces corrections devraient être réglées directement auprès des autorités fiscales des États membres de consommation concernés.