Article considérant 13

(13) Pour assurer une cohérence entre le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation, d’une part, et les dispositions douanières concernant le report de paiement des droits de douane et les obligations de la personne qui présente les biens en douane, d’autre part, et pour garantir le paiement correct de la TVA à l’importation en cas de recours à ce régime, il convient de préciser que le paiement mensuel de la TVA à l’importation en vertu du régime particulier pourrait être subordonné aux conditions normales appliquées en vertu du droit douanier pour autoriser le report de paiement des droits de douane. Par ailleurs, il convient de préciser que l’application du régime particulier n’oblige pas les États membres à exiger que la personne présentant les biens en douane soit habilitée par la personne destinataire des biens à présenter les biens en douane pour son compte.