(3) Les définitions des «ventes à distance intracommunautaires de biens» et des «ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers» figurant dans la directive 2006/112/CE couvrent également les livraisons de biens lorsque le fournisseur intervient indirectement dans l’expédition ou le transport à destination de l’acquéreur. Par conséquent, afin de garantir l’application correcte et uniforme de ces définitions dans les États membres et de renforcer la sécurité juridique tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations fiscales, il est nécessaire de clarifier et de définir la signification du terme «indirectement» dans ce contexte.
Règlement d’exécution (UE) 2019/2026 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2026
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2026
Versionacte d'origine du 21/11/2019 (CELEX 32019R2026)
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