Article considérant 5

(5) Afin d’assurer l’application uniforme des règles de TVA, il est nécessaire de définir clairement le moment où le paiement par l’acquéreur peut être considéré comme accepté, afin de déterminer la période imposable pendant laquelle doivent être déclarées les livraisons effectuées soit par des assujettis facilitant les livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique soit par tout assujetti recourant au régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers.