Article considérant 8

(8) Afin de réduire la charge administrative pesant sur les assujettis facilitant certaines livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique, il convient de les dispenser de l’obligation de prouver le statut du vendeur et de l’acquéreur. Il y a lieu, par conséquent, d’introduire certaines présomptions réfragables, aux termes desquelles les fournisseurs qui vendent des biens au moyen de cette interface électronique sont présumés être des assujettis et les acquéreurs de ces biens des personnes non assujetties.