Article considérant 9

(9) Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que le numéro d’identification attribué à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un assujetti qui applique le régime d’importation constitue une autorisation lui permettant d’agir en qualité d’intermédiaire et que ce numéro ne peut pas être utilisé par l’intermédiaire pour déclarer la TVA grevant les opérations imposables qu’il effectue lui-même.