(3) Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2018/634, une nouvelle agence de notation de crédit a été enregistrée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil. Étant donné que l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il est nécessaire d’en fournir une pour cet OEEC qui vient d’être enregistré. Ses évaluations de crédit reposent sur la même méthode que celle appliquée par sa société mère, un OEEC de pays tiers pour lequel une correspondance avait déjà été établie à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799. Il convient donc, dans ce cas précis, que les correspondances retenues pour ce nouvel OEEC reflètent celles définies pour cet OEEC de pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2019/2028 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2028
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2028
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019R2028)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.