(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis conjointement à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (les «autorités européennes de surveillance»).
Règlement d’exécution (UE) 2019/2028 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2028
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2028
Versionacte d'origine du 29/11/2019 (CELEX 32019R2028)
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