Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R2033-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
1. Lorsque les limites visées à l’article 37 sont dépassées, l’entreprise d’investissement notifie sans retard aux autorités compétentes le montant du dépassement, le nom du client individuel concerné et, le cas échéant, le nom du groupe de clients liés concerné.
2. Les autorités compétentes peuvent accorder à l’entreprise d’investissement un délai limité pour se conformer à la limite visée à l’article 37.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.