Article considérant 19

(19) Une entreprise d’investissement qui dépasse les seuils réglementaires ou qui ne satisfait pas aux autres conditions ne devrait pas être considérée comme étant une petite entreprise non interconnectée et devrait être soumise aux exigences applicables aux autres entreprises d’investissement, sous réserve des dispositions transitoires spécifiques énoncées dans le présent règlement. Cela devrait encourager les entreprises d’investissement à planifier leurs activités de manière à pouvoir être clairement considérées comme de petites entreprises d’investissement non interconnectées. Pour qu’une entreprise d’investissement qui ne répond pas aux exigences requises pour être considérée comme étant une petite entreprise non interconnectée puisse bénéficier d’un tel traitement, une phase de surveillance devrait être prévue afin de vérifier que cette entreprise d’investissement répond aux conditions et ne dépasse pas les seuils pertinents pendant au moins six mois consécutifs.