(30) Pour garantir la transparence vis-à-vis de leurs investisseurs et, plus largement, des marchés, les entreprises d’investissement qui ne sont pas considérées comme de petites entreprises non interconnectées devraient publier leurs niveaux de fonds propres, leurs exigences de fonds propres, leurs modalités de gouvernance et leurs politiques et pratiques en matière de rémunération. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées ne devraient pas être soumises à des exigences de publication, sauf si elles émettent des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 afin de garantir la transparence pour ceux qui investissent dans ces instruments.
Règlement (UE) 2019/2033 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2033
RattachementRèglement (UE) 2019/2033
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2033)
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