(33) Afin de ne pas désavantager les nouvelles entreprises d’investissement ayant des profils similaires aux entreprises d’investissement existantes, les entreprises d’investissement qui n’ont jamais été soumises à des exigences de fonds propres au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir limiter leurs exigences de fonds propres au titre du présent règlement à deux fois le montant de leurs frais généraux fixes pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2019/2033 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2033
RattachementRèglement (UE) 2019/2033
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2033)
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