Règlement (UE) 2019/2033 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/2033
RattachementRèglement (UE) 2019/2033
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2033)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2019/2033EUR-Lex →

(34) De même, les entreprises d’investissement qui n’étaient soumises qu’à une exigence de capital initial au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE et dont les exigences de fonds propres prévues par le présent règlement feraient plus que doubler par rapport à leur situation au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir limiter leurs exigences de fonds propres au titre du présent règlement à deux fois leur exigence de capital initial au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, à l’exception des entreprises locales visées à l’article 4, paragraphe 1, point 2) b), du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876, qui devraient être soumises à une exigence de fonds propres transitoire spécifique reflétant leur niveau de risque plus élevé. À des fins de proportionnalité, des exigences de fonds propres transitoires spécifiques devraient également être prévues pour les entreprises d’investissement de plus petite taille et celles qui fournissent une gamme limitée de services d’investissement dans les cas où elles ne bénéficieraient pas d’une limitation des exigences de fonds propres au titre du présent règlement au double de leurs exigences de fonds propres initiaux au titre du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil, et de la directive 2013/36/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil, mais où leur exigence de fonds propres contraignante au titre du présent règlement augmenterait par rapport à leur situation au titre du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/630.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R2033. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).