(44) Dans le but de garantir des conditions de concurrence équitables et de promouvoir la transparence du marché de l’Union, il convient de modifier le règlement (UE) no 600/2014 pour soumettre les prix, les ajustements des prix et les prix d’exécution des internalisateurs systématiques au régime de pas de cotation pour les transactions de toutes les tailles. Par conséquent, les normes techniques de réglementation en vigueur relatives au régime de pas de cotation devraient également s’appliquer au champ d’application étendu du règlement (UE) no 600/2014.
Règlement (UE) 2019/2033 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2033
RattachementRèglement (UE) 2019/2033
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2033)
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