Article considérant 47

(47) Afin de garantir une application harmonisée du présent règlement, l’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser la portée et les méthodes de la consolidation prudentielle de groupes d’entreprises d’investissement, le calcul des frais généraux fixes, la méthode de mesure des facteurs K, préciser la notion de comptes ségrégués en ce qui concerne les fonds des clients, adapter les coefficients pour K-DTF en cas de conditions de marché tendues, le calcul pour établir des exigences de fonds propres égales à la marge totale requise par les membres compensateurs, les modèles pour la publication, y compris en ce qui concerne la politique en matière d’investissements des entreprises d’investissement, et les déclarations réglementaires requises au titre du présent règlement, ainsi que les informations à fournir aux autorités compétentes en lien avec les seuils fixés pour solliciter un agrément en tant qu’établissement de crédit. La Commission devrait être habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’ABE par la voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. La Commission et l’ABE devraient veiller à ce que toutes les entreprises d’investissement concernées puissent appliquer ces normes techniques de réglementation d’une manière proportionnée à la nature, à l’échelle et à la complexité de ces entreprises d’investissement et de leurs activités.