(48) La Commission devrait aussi, en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, être habilitée à adopter, par la voie d’actes d’exécution, des normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE et l’AEMF.
Règlement (UE) 2019/2033 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2033
RattachementRèglement (UE) 2019/2033
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2033)
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