Version consolidée au 22/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2035-20260422, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2035
IntituléObligations d’enregistrement incombant aux transporteurs de chiens, de chats, de furets et de volailles détenus
RattachementCHAPITRE 1 — Enregistrement des transporteurs d’animaux terrestres détenus autres que les ongulés aux fins du transport d’un État membre à un autre ou d’un État membre à un pays tiers
Règlement délégué (UE) 2019/2035
PARTIE II — ENREGISTREMENT, AGRÉMENT, REGISTRES ET TENUE DE REGISTRES
TITRE I — ENREGISTREMENT ET AGRÉMENT DES TRANSPORTEURS ET DES OPÉRATEURS D’ÉTABLISSEMENTS PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
CHAPITRE 1 — Enregistrement des transporteurs d’animaux terrestres détenus autres que les ongulés aux fins du transport d’un État membre à un autre ou d’un État membre à un pays tiers
VersionConsolidée au 22/04/2026 (CELEX 02019R2035-20260422)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2019/2035EUR-Lex →
1. Pour être enregistrés conformément à l’article 93 du règlement (UE) 2016/429, les transporteurs de chiens, de chats, de furets et de volailles détenus travaillant dans le domaine du transport de tels animaux d’un État membre à un autre ou d’un État membre à un pays tiers fournissent, avant d’entamer de telles activités, des informations à l’autorité compétente concernant:
a) le nom et l’adresse du transporteur concerné;
b) les espèces qu’il est prévu de transporter;
c) le type de transport;
d) les moyens de transport.
2. Les transporteurs de chiens, chats et furets détenus visés au paragraphe 1 informent l’autorité compétente du nombre d’animaux qu’il est prévu de transporter.
3. Les transporteurs de volailles visés au paragraphe 1 informent l’autorité compétente des catégories de volailles qu’il est prévu de transporter.
4. Les transporteurs visés au paragraphe 1 informent l’autorité compétente:
a) de tout changement concernant les aspects visés aux paragraphes 1, 2 et 3;
b) de la cessation de l’activité de transport.
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