Version consolidée au 22/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2035-20260422, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2035
IntituléDocument d’identification des chiens, chats et furets détenus
RattachementSection 2 — Document d’identification
Règlement délégué (UE) 2019/2035
PARTIE III — TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX TERRESTRES DÉTENUS ET DES ŒUFS À COUVER
TITRE V — TRAÇABILITÉ DES CHIENS, CHATS ET FURETS DÉTENUS, DES CAMÉLIDÉS ET DES CERVIDÉS DÉTENUS, DES OISEAUX CAPTIFS ET DES ANIMAUX TERRESTRES DÉTENUS DANS DES CIRQUES À CARACTÈRE ITINÉRANT ET DANS LE CADRE DE NUMÉROS D’ANIMAUX
CHAPITRE 1 — Traçabilité des chiens, chats et furets détenus
Section 2 — Document d’identification
VersionConsolidée au 22/04/2026 (CELEX 02019R2035-20260422)
Référencearticle 71 du règlement délégué (UE) 2019/2035EUR-Lex →
1. Les opérateurs détenant des chiens, des chats et des furets veillent à ce que chaque animal destiné à être déplacé vers un autre État membre soit accompagné d’un document d’identification sous la forme d’un passeport, tel qu’il est prévu à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2026/705 de la Commission, dûment complété et délivré conformément à l’article 71 bis.
2. Le passeport visé au paragraphe 1 comporte des rubriques pour l’insertion des informations figurant à l’annexe V.
3. Le passeport visé au paragraphe 1 est doté d’un numéro constitué du code ISO de l’État membre émetteur, conformément à la norme ISO 3166, suivi d’un code alphanumérique unique.
4. L’opérateur de l’animal concerné est réputé se conformer au présent article lorsqu’un passeport non conforme à ces exigences a été:
a) établi conformément au passeport type établi par la décision 2003/803/CE de la Commission et délivré avant le 29 décembre 2014; ou
b) établi conformément au modèle de passeport figurant à l’annexe III, partie 1, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission et délivré avant le 22 avril 2026.
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2026/705 de la Commission du 20 mars 2026 établissant des modèles de documents d’identification et de déclarations relatifs aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (JO L, 2026/705, 27.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/705/oj).
Décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (JO L 312 du 27.11.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/803/oj).
Règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 28.6.2013, p. 109. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/577/oj).
Aller plus loin
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